Conditions générales de vente

 

Cash Emball Sàrl

Site Internet ID fêtes

 

Conditions Générales de Vente

 

 

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes réalisées sur le site Internet ID Fêtes (id-fetes.com, id-fetes.fr), propriété de la société CASH EMBALL Sàrl, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro TI 325 964 146 No de GESTION 83 B 79 et dont le siège est à 68260 KINGERSHEIM, 146  rue de Richwiller.

Pour la clarté de la lecture des présentes conditions générales de vente, la société et le site seront ci-dessous identifiés par « ID fêtes », étant entendu que la personne morale responsable est CASH EMBALL Sàrl.

Les conditions générales de ventes applicables sont celles affichées au moment de la vente. CASH EMBALL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente concernent à titre exclusif les ventes aux personnes physiques non commerçantes. Les personnes physiques commerçantes et les personnes morales doivent prendre contact avec ID fêtes pour toute commande.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement accessibles sur le site Internet ID fêtes, et en particulier au moment de l’enregistrement de la commande.

En cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande » lors de la passation de commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de sa commande, et après l’avoir, le cas échéant, modifié, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes.

Toute information contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse par ID fêtes, inopposable à ID fêtes, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que ID fêtes ne se prévale pas à un moment donné de présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

1. Produits / disponibilité et prix

1.1 Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes engagées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit

1.2 Prix

Le prix des articles est affiché en euro et tient compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Il peut être modifié à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

 

2. Livraison

2.1 Solutions de livraison

Les livraisons sont effectuées au domicile du client, ou dans un relais colis.

ID fêtes vous proposent deux solutions de livraison : la solution rapide SoColissimo (72 heures de livraison hors temps de préparation) et la solution expresse Chronopost (24 heures de livraison hors temps de préparation)

2.1.1 La solution rapide SoColissimo = entre 48H et 72h par La Poste

ID fêtes vous adresse votre numéro de colis. Il vous permet, en temps réel, de suivre votre commande sur le site www.coliposte.net. Le suivi vous permet de retrouver tout l'historique d'un envoi, de connaître le lieu de mise à disposition en cas d'absence lors de la livraison.

Cette solution CHRONOPOST vous permet d’être informé en temps réel par un simple clic de la situation de vos envois, consultez votre Espace client.

Vous recevez un mail vous informant que votre commande est expédiée.
La remise du colis s'effectue en main propre contre signature du destinataire.
En cas d'absence à votre domicile (ou d'impossibilité de livrer pour d'autres motifs) :

• Vous êtes informé(e) par un avis de passage à votre domicile.

• Le colis est automatiquement déposé dans le bureau de poste de votre domicile.

Vous pourrez alors retirer votre colis le jour même selon vos disponibilités et aux horaires d'ouverture du bureau de poste, sur présentation d'une pièce d'identité (ou procuration).

 

2.2 Conditions de livraison

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

2.3 Frais de livraison

Pour la France, Livraison gratuite par SoColissimo pour toute commande supérieure à 75 €

Pour les commandes inférieures à 75 € : la livraison rapide SoColissimo (72 heures de livraison hors temps de préparation) :

Pour les livraisons rapides SoColissimo :

  • 7.90 € pour les commandes d'un montant maximum de 34.99€
  • 8.90 € pour les commandes d'un montant de 35 à 74.99€
  • En point relais à partir de 5.90€

 

Pour les DOM-TOM (délai de livraison selon destination) :

à zone OM1 (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte et St Pierre & Miquelon) :

Jusqu’à 50 € : 15 €

Entre 50 et 100 € : 23 €

Au-delà de 100 €, par tranche de 50 € : 10 €

à zone OM2 (Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Wallis & Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises)

Jusqu’à 50 € : 22 €

Entre 50 et 100 € : 41 €

Au-delà de 100 €, par tranche de 50 € supplémentaire : 20 €

 

3. Modalités de paiement / Passation de la commande 

3.1  Modalités de paiement

3.1.1 Le règlement de vos achats s’effectue exclusivement en Euros.

3.1.2 La totalité des achats et les frais de livraison sont à règler à la commande.

3.1.3 Le paiement par carte bancaire assure une totale sécurité et une rapidité maximale dans les délais de prise en compte des commandes.

Le traitement du paiement par carte bancaire est intégralement réalisé par notre partenaire bancaire CM-CIC xxx selon les procédures de sécurité en vigueur (ddd, ccc, technologie de cryptage des données SSL (Secure Socket Layer), Les informations bancaires du client ne sont traitées que par notre partenaire bancaire. ID fêtes n'a en aucun cas accès à ces informations bancaires. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle commande sur notre site.

3.1.4        Le paiement par chèque est aussi possible, mais il rallonge le délai de traitement de la commande :

-         d’abord du délai postal entre l’expédition du chèque par le client et la réception par ID Fêtes

-         ensuite du délai d’acceptation du chèque par notre banque, qui matérialise le paiement (Cf. 3. Ci-dessous confirmation de commande)

Pour payer par chèque, envoyer un chèque libellé au nom de CASH EMBALL à l’adresse ci-dessous :
ID Fêtes

c/o CASH EMBALL

146, rue de Richwiller

68260 KINGERSHEIM

Important : Inscrire au dos du chèque le numéro de commande qui est attribué sur le site Internet, après la validation du mode de règlement.

 

3.2 Passation de la commande

Le « double-clic » du consommateur, constitue une signature électronique du bon de commande, qui a entre les deux parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

4. Enregistrement de la commande

La commande n’est enregistrée qu’au moment de la réception du règlement par ID fêtes. Elle est alors matérialisée par la réception par le client de l’e-mail de confirmation de commande émis par ID Fêtes. Cet e-mail de confirmation de commande rend la commande définitive

Si cet e-mail de confirmation de commande n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au client de nous en avertir par e-mail adressé à : idfetes@orange.fr ou par téléphone au 03 89 31 35 30.

Il est possible que la commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté (dysfonctionnement du réseau internet…). Si l’e-mail de confirmation de commande ne peut être distribué à l’adresse e-mail indiquée par le client, la commande est annulée.

 

5. Préparation de commande

5.1 Toutes les préparations et le colisage des commandes s’effectuent dans nos locaux, avec l’utilisation de matériaux adéquats afin de protéger au mieux les articles.

5.2 ID fêtes s’engage à préparer au plus vite votre commande, afin que le délai de livraison soit le plus court possible, en fonction de la solution de livraison que vous avez choisie (Cf. 2. ci-dessus).

Les commandes passées les jours fériés, samedi et dimanche seront traitées 72 heures après l'enregistrement de la commande.

5.3 Une facture détaillée est jointe au colis.

 

6. Retours et réclamations

6.1 Droit de rétraction et procédure de retour

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur, à l’exception des produits alimentaires (dragées notamment) à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15 jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.

6.2 Réclamations

Réclamation : Après réception de votre commande, vous disposez d'un délai de 15 jours ouvrables pour nous faire part de votre réclamation (produit non conforme, casse, ...)

Après contrôle ils seront échangés ou remboursés selon le choix du client (hors frais de livraison) dans un délai de 30 jours maximum.

Obligatoire :

  • Un numéro de retour : il est attribué par mail après demande d’un retour de colis du client auprès de nos services : idfetes@orange.fr.
  • Facture de vente : elle est jointe à votre colis lors de l’expédition.
  • Pour des raisons d’hygiène et en référence à la jurisprudence aucun produit alimentaire ne pourra être repris. ID fêtes garantit la qualité de ces produits. Ceux-ci subissent plusieurs contrôles avant de vous parvenir. Si toutefois vous rencontrez un problème de qualité, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 03 89 31 35 30 ou par e-mail adressé à idfetes@orange.fr
  • Colis ne correspondant pas à la commande :

Un numéro de retour : il est attribué par mail après demande d’un retour de colis du client auprès de nos services : idfetes@orange.fr


En cas d’erreur de préparation de commande (nombre insuffisant, erreur de référence), un retour dans les 72H des articles concernés, (dans leur emballage d’origine et en bon état) est possible.

La facture de vente est à joindre au colis pour une meilleure identification.
Nous vous conseillons un retour colissimo contre signature.

Nous procéderons ensuite à un échange selon les stocks disponibles ou à un remboursement de la commande (hors frais de port) dans un délai de 30 jours maximum.

6.3 Litiges  transport

  • Colis endommagés :

A réception du colis, il est impératif de vérifier l’état du colis en présence du transporteur ou du postier. Si celui-ci est endommagé, il faut impérativement émettre une réserve manuscrite sur le bon de livraison (exemple: colis endommagé, déjà ouvert…).

Un courrier avec accusé de réception sera à adresser au transporteur ou la poste dans les 48 H en indiquant la nature des dommages du colis et l’inventaire complet du contenu. Nous demandons de prévenir le service après-vente ID fêtes au 03 89 31 35 30 afin de résoudre le plus rapidement possible le litige.

Retournez le colis dans les 48 h avec accusé de réception en indiquant le numéro de retour (numéro attribué par retour de mail de nos services : idfetes@orange.fr) et la facture de vente pour une meilleure identification.

Nous procéderons à un échange ou un remboursement de la commande dans un délai de 30 jours maximum.

  • Colis non réceptionné :

Colis non parvenu ? Nous contacter par e-mail adressé à idfetes@orange.fr ou par téléphone au 03 89 31 35 30 afin d’appuyer les recherches.

 

7. Responsabilité & garanties

7.1 Responsabilité 

ID fêtes s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations présentées sur le site Internet. ID fêtes se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis ces informations. ID fêtes ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations présentées sur le site. En conséquence, ID fêtes décline toute responsabilité :

-         de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site

-         de tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d‘un tiers ayant entraîné des modifications des informations disponibles sur le site

-         et, plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site Internet, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du site Internet et/ou du crédit apporté à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

ID fêtes met tout en œuvre pour que la représentation photographique des articles ou services sur son site Internet soit la plus fidèle possible aux articles et services eux-mêmes. Il se peut cependant, pour des raisons techniques (mode de présentation numérique des articles, services sur le réseau Internet,…) que la perception par le client de la représentation photographique de nos articles ou services ne corresponde pas exactement à l’article ou service lui-même.

Toute adresse erronée ou incomplète entraînant une livraison hors délai ou un retour du colis dans nos services sont à la responsabilité du client. Les frais de transport pour retourner le colis sont à la charge du client. C’est pourquoi il est impératif de remplir au plus précis les informations sur le compte client.

Dans l’hypothèse où l’un des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

7.2 Garanties

Le Client bénéficiera de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions légales figurant ci-après :

 

-Article L 211-4 Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

-Article L 211-5 Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

-Article L 211-12 Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

-Article 1641 Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

-Article 1648 Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

8. Données nominatives

Le client donne son consentement à l’utilisation dans le fichier clientèle d’ID fêtes, des données nominatives recueillies aux termes de la commande passée au site ID fêtes.

Conformément à la loi n°78-17 informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des informations nominatives le concernant.

 

9. Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou les autres droits similaires, le site Internet ID fêtes et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphismes,… etc se trouvant sur le site Internet ID fêtes ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de ID fêtes ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que de consulter le site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces documents est autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction ou toute utilisation de copies à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite d’ID fêtes.

 

10. Droit applicable - Litiges

Les ventes réalisées sur le site internet ID Fêtes sont réalisées dans le cadre du droit français. La langue applicable est la langue française.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 


Conditions Générales de Vente en vigueur en janvier 2014